Règl. de l'Ont. 588/21 : CALCUL ET RECALCUL ADMINISTRATIFS DES ALIMENTS POUR ENFANTS
déposé le 27 août 2021 en vertu de droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/21
pris en vertu de la
Loi sur le droit de la famille
pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 190/15
(CALCUL ET RECALCUL ADMINISTRATIFS DES ALIMENTS POUR ENFANTS)
1. La disposition 1 du paragraphe 9 (5) du Règlement de l’Ontario 190/15 est modifiée par remplacement de «150» par «15000».
2. La disposition 1 du paragraphe 21 (5) du Règlement est modifiée par remplacement de «150» par «15000».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.