Règl. de l'Ont. 590/21 : PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES
déposé le 27 août 2021 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 590/21
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 535/96
(PROTONOTAIRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES - QUALITÉS REQUISES)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 535/96 est modifié par remplacement de «Protonotaires chargés de la gestion des causes» par «Juges associés».
2. L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «protonotaire chargé de la gestion des causes» par «juge associé».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.