RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 591/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07

(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)

1. La disposition 19 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est modifiée par remplacement de «protonotaires chargés de la gestion des causes» par «juges associés» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.