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Règl. de l'Ont. 621/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 31 août 2021 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 621/21
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 26 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 149 (2) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par remplacement de «paragraphe 211 (1)» par «paragraphe 4 (1)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.