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Règl. de l'Ont. 641/21 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 641/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 7 septembre 2021
déposé le 8 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 25 septembre 2021

Autres ÉLÉMENTS DE MISSION des réseauX locaux d’intégration des services de santé

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«CHEO» Le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario – Centre de traitement pour enfants d’Ottawa.

Autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain

2. L’élément de mission suivant est prescrit comme autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain :

1. Fournir des services de soutien administratif et opérationnel au CHEO afin de faciliter la gestion, par le CHEO, des contrats avec les fournisseurs de services qui fournissent les services communautaires visés dans la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: September 7, 2021
Pris le : 7 septembre 2021

 

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