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Règl. de l'Ont. 650/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE

déposé le 16 septembre 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 650/21

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 16 septembre 2021
déposé le 16 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20

(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)

1. La définition de «période de la COVID-19» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifiée par remplacement de «25 septembre 2021» par «1er janvier 2022» à la fin de la définition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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