Règl. de l'Ont. 654/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 17 septembre 2021 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 654/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les condominiums
pris le 16 septembre 2021
déposé le 17 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 48/01
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 48/01 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Nuisance, désagrément ou perturbation
26. Pour l’application de l’alinéa 117 (2) b) de la Loi, chacune des causes suivantes, si elle est déraisonnable, est prescrite en tant que nuisance, désagrément ou perturbation pour quiconque se trouve dans une partie privative, dans les parties communes ou dans les biens, s’il y en a, de l’association :
1. Les odeurs.
2. La fumée.
3. La vapeur.
4. La lumière.
5. Les vibrations.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 102 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour du dépôt du présent règlement.