Règl. de l'Ont. 655/21 : TRIBUNAL DE L'AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 655/21

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 16 septembre 2021
déposé le 17 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 179/17

(TRIBUNAL DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 179/17 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  c.1) sous réserve du paragraphe (3), un différend concernant le paragraphe 117 (2) de la Loi ou l’article 26 du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales);

(2) L’alinéa 1 (1) d) du Règlement est modifié par adjonction des sous-alinéas suivants :

(iii.1) Les dispositions qui régissent, notamment en les interdisant ou en les restreignant, les activités visées au paragraphe 117 (2) de la Loi ou à l’article 26 du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales).

(iii.2) Les dispositions qui régissent, notamment en les interdisant ou en les restreignant, toute autre cause de nuisance, de désagrément ou de perturbation pour quiconque se trouve dans une partie privative, dans les parties communes ou dans les biens éventuels de l’association.

(3) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «L’alinéa (1) d) ne s’applique pas à un différend qui concerne également l’article 117» par «Les alinéas (1) c.1) et d) ne s’appliquent pas à un différend qui concerne également le paragraphe 117 (1)» au début du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 102 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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