Règl. de l'Ont. 657/21 : FORMULAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 657/21

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 17 septembre 2021
déposé le 20 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Le paragraphe 8 (2) du Règlement de l’Ontario 108/11 est abrogé.

2. L’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis d’amende

15. L’avis d’amende prévu à la partie II de la Loi est rédigé selon le formulaire 10.1.

3. (1) La rangée du formulaire 10 du tableau des formulaires du Règlement est modifiée par remplacement de «1^er septembre 2019» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «3 août 2021».

(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

10.1

Infraction de stationnement allant à l’encontre d’un règlement municipal – Avis d’amende

3 août 2021

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 39 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: September 17, 2021
Pris le : 17 septembre 2021

 

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