RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 675/21
pris en vertu de la
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 235/03
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les dispositions 3 à 7 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 235/03 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
3. Les frais juridiques ne peuvent être constitués que des honoraires d’avocat, des honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs, des débours et des frais de déplacement.
4. Sauf dans le cas prévu à la disposition 5, les frais juridiques sont calculés comme s’ils étaient remboursables aux termes de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, sous réserve des adaptations nécessaires dans les circonstances.
5. Les frais juridiques relatifs aux honoraires d’avocat et aux honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 50 de l’annexe 15 (Loi de 2020 sur les services d’aide juridique) de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.