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Règl. de l'Ont. 676/21 : ENTENTES SUR DES HONORAIRES CONDITIONNELS

déposé le 24 septembre 2021 en vertu de procureurs (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.15

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 676/21

pris en vertu de la

Loi sur les procureurs

pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 563/20

(ENTENTES SUR DES HONORAIRES CONDITIONNELS)

1. Le Règlement de l’Ontario 563/20 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «l’article 47 de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique (charge d’aide juridique sur une somme recouvrée)» par «l’article 13 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (1) de l’annexe 15 (Loi de 2020 sur les services d’aide juridique) de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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