Règl. de l'Ont. 677/21 : INSTANCES BILINGUES
déposé le 24 septembre 2021 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 677/21
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 53/01
(INSTANCES BILINGUES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/01 et l’intertitre qui le précède sont abrogés.
2. L’article 2 du Règlement et l’intertitre qui le précède sont abrogés.
3. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par insertion de «qui parle français» après «une partie à l’instance» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogé.
4. Le sous-alinéa 5 (1) a) (i) du Règlement est modifié par remplacement de «mars 2017» par «août 2021».
5. L’article 5.1 du Règlement est abrogé.
6. (1) Le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par insertion de «qui parle français» après «une partie à l’appel».
(2) Le paragraphe 7 (4) du Règlement est abrogé.
7. Le paragraphe 8 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «mars 2017» par «août 2021» dans le passage qui précède l’alinéa a).
8. L’article 8.1 du Règlement est abrogé.
9. L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une instance si l’alinéa 23.2 (2) d) de la Loi sur le divorce (Canada) s’applique à l’égard de l’instance.
10. L’alinéa 12 a) du Règlement est modifié par remplacement de «disposition 9» par «disposition 6».
11. L’article 14 du Règlement est modifié par remplacement de «126 (7)» par «126 (3)».
12. (1) Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «126 (1)» et «126 (2)» par «126 (4)».
(2) Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «126 (3)» par «126 (7)», sauf à l’article 14.
Entrée en vigueur
13. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.