Règl. de l'Ont. 681/21 : EXIGENCES RELATIVES AU PERMIS - DÉTAILLANTS D'ÉLECTRICITÉ ET AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 681/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 29 juillet 2021
déposé le 28 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 90/99
(EXIGENCES RELATIVES AU PERMIS — DÉTAILLANTS D’ÉLECTRICITÉ ET AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ)
1. Le Règlement de l’Ontario 90/99 est modifié par adjonction de l’article suivant :
8. Les articles 3 à 7 ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis délivré en vertu de la partie V de la Loi à un détaillant d’électricité qui est un producteur admissible au sens du Règlement de l’Ontario 679/21 (Projets de facturation nette communautaire) pris en vertu de la Loi, relativement à un projet prescrit en application de ce règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.