RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 708/21

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

pris le 7 octobre 2021
déposé le 14 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 octobre 2021

modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990

(EXEMPTIONS)

1. La disposition 7 du paragraphe 2 (2) du Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «, par courrier recommandé, un préavis écrit de 30 jours au membre» par «au membre un préavis écrit de 30 jours par courrier recommandé, par remise à personne, par messager port payé si la personne qui a livré l’avis a consigné son envoi ou par voie électronique si le membre y consent» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 33 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.