Règl. de l'Ont. 725/21 : ZONES RESTREINTES DE DÉPANNAGE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 725/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 octobre 2021
déposé le 22 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 novembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/21

(ZONES RESTREINTES DE DÉPANNAGE)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 325/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

projet pilote — ZONES RESTREINTES DE DÉPANNAGE

2. Les paragraphes 3 (2) et (3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Si plusieurs fournisseurs de services de dépannage sont autorisés à fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage, ils ne doivent fournir que les services que précise le ministère ou un agent de police.

(3) Si un fournisseur quelconque de services de dépannage est autorisé à fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage, aucun fournisseur de services de dépannage non autorisé ne doit fournir ni offrir de fournir de tels services dans cette zone.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne ayant la charge d’un véhicule de police, d’un véhicule de la voirie ou d’un autre véhicule qui appartient à l’office de la voirie dont relève la voie publique ou qui est exploité par l’office ou pour son compte. Il ne s’applique pas non plus à quiconque agit sous les ordres d’un agent de police ou du ministère.

3. L’alinéa 5 (1) b) du Règlement est modifié par suppression de «et à l’arrière».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

 

AVIS DE CORRECTION

La version du Règlement initialement publiée le 22 octobre 2021 comportait une erreur de publication. Il a été publié uniquement en anglais alors que le Règlement est bilingue. La version bilingue a été affichée le 1^er décembre 2021. Le présent avis de correction a été affiché le 2 décembre 2021.

 

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