RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 728/21
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 22 octobre 2021
déposé le 22 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 novembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 363/16 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «18,9 %» par «17 %».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2021 et du jour du dépôt du présent règlement.