Règl. de l'Ont. 741/21 : MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 741/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 4 novembre 2021
déposé le 5 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 novembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 757/20

(MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 172 DU CODE)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 757/20 est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

Exemptions de l’application de l’article 172 du Code : véhicules de location

(1) Le véhicule automobile qui a été mis en fourrière en application de l’article 172 du Code et qui faisait l’objet d’un contrat de location lors de sa mise en fourrière est soustrait à l’exigence prévue à l’alinéa 172 (10) b) du Code de mise en fourrière pendant les 14 jours entiers visés à cet alinéa si, à la fois :

. . . . .

(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’alinéa 172 (7) b)» par «l’alinéa 172 (10) b)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et du jour de son dépôt.

 

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