RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 756/21
pris en vertu de la
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
pris le 4 novembre 2021
déposé le 8 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 novembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. La Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario) de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour du dépôt du présent règlement.