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Règl. de l'Ont. 786/21 : DEMANDES D'AUTORISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 786/21

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 23 novembre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96

(DEMANDES D’AUTORISATION)

1. (1) L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 197/96 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «du propriétaire ou du titulaire de charge» par «du propriétaire, du titulaire de charge ou de l’acheteur».

(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des articles suivants :

14.1 Une mention indiquant si la demande comprend une demande visée à l’alinéa 53 (42.1) a) de la Loi.

14.2 Dans l’affirmative au numéro 14.1, une déclaration d’un procureur habilité à exercer en Ontario portant qu’il n’existe aucun terrain attenant au terrain visé dont le propriétaire du terrain visé est également propriétaire autre qu’un terrain qui pourrait être cédé sans enfreindre l’article 50 de la Loi.

(3) L’article 18 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «le propriétaire ou le titulaire de charge» par «le propriétaire, le titulaire de charge ou l’acheteur».

(4) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

18.1 Si l’auteur de la demande est l’acheteur ou le mandataire de l’acheteur, une copie de la partie de la convention de vente autorisant l’acheteur à présenter la demande à l’égard du terrain qui est visé par la demande.

Entrée en vigueur

2.  Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 24 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 23, 2021
Pris le : 23 novembre 2021

 

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