Règl. de l'Ont. 793/21 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 793/21
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 25 novembre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94
(DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES)
1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :
5. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
|
La cité de Sarnia |
La totalité |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2024 et du jour de son dépôt.