Règl. de l'Ont. 806/21 : AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 806/21
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 26 novembre 2021
déposé le 30 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 353/02
(AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT)
1. L’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 353/02 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
10.2 Municipalité de Shuniah.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er décembre 2021 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021