RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 849/21
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la santé animale
pris le 9 décembre 2021
déposé le 13 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er janvier 2022
dangers prescrits
Surplus de bétail ou de volaille
1. Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «danger» à l’article 2 de la Loi, tout surplus de bétail ou de volaille dans la province est prescrit comme étant un danger si, à la fois :
a) le surplus résulte de restrictions imposées relativement au déplacement du bétail, de la volaille ou de produits animaux connexes en Ontario ou entre provinces ou pays;
b) les restrictions visées à l’alinéa a) ont été imposées en raison d’inquiétudes au sujet d’une maladie ou d’un agent ou facteur biologique, chimique, physique ou radiologique.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.