RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 900/21
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 22 décembre 2021
approuvé le 22 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96
(ACTES AUTORISÉS)
1. (1) Le paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Toute personne, si un professionnel de la santé mentionné au paragraphe (1.1) est :
i. présent sur les lieux où le vaccin est administré,
ii. accessible à la personne qui administre le vaccin pour discuter de questions relatives à l’administration du vaccin, ou encore pour donner des directives à ce sujet.
(2) L’article 15 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Les professionnels de la santé mentionnés à la disposition 3 du paragraphe (1) sont les suivants :
1. Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
2. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie générale ou supérieure.
3. Un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario qui est un pharmacien inscrit à la partie A.
(3) L’article 15 du Règlement, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), est abrogé.
Abrogation
2. Les paragraphes 1 (2) et 2 (2) du Règlement de l’Ontario 9/21 sont abrogés.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le 30 juin 2022.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: December 22, 2021
Pris le : 22 décembre 2021