Règl. de l'Ont. 905/21: DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 905/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 17 décembre 2021
déposé le 23 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10
(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)
1. (1) Les points 2, 5.1, 9.1, 13.1 et 13.2 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 sont abrogés.
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
|
23.1 |
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire |
Directeur général |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le président du Conseil du Trésor,
Prabmeet Singh Sarkaria
President of the Treasury Board
Date made: December 17, 2021
Pris le : 17 décembre 2021
