Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 906/21 : FORMULAIRE DE L'ORDONNANCE DE PRODUCTION

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 906/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

pris le 20 décembre 2021
déposé le 23 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 janvier 2022

formulaire de l’ordonnance de production

Formulaire prescrit

1. L’ordonnance de production visée au paragraphe 231.1 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire :

a)  intitulé «Ordonnance de production en vertu de l’article 231.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» en français ou «Production Order Under section 231.1 of the Residential Tenancies Act, 2006» en anglais;

b)  daté du 2021/12;

c)  accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a)  le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 39 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire;

b)  le 1er janvier 2022;

c)  le jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made:December 20, 2021
Pris le : 20 décembre 2021

 

English