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Règl. de l'Ont. 910/21 : POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 910/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 2 décembre 2021
déposé le 30 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 janvier 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 583/06

(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)

1. L’alinéa 1 (1) h) du Règlement de l’Ontario 583/06 est modifié par remplacement de «Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage» par «Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 2, 2021
Pris le : 2 décembre 2021

 

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