RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

pris le 9 décembre 2021
déposé le 4 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 janvier 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07

(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

65. Propriété intellectuelle Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 4/22 et du jour du dépôt du présent règlement.