RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 11/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 7 janvier 2022
déposé le 18 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2021» par «2022», sauf au paragraphe 11 (3).
2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.2) Le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens industriels pour la localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») est réputé avoir été de :
a) 0,01030000 pour 2019;
b) 0,00980000 pour 2020.
3. (1) Le paragraphe 10 (1) du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme» par «aux deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme».
(2) Le paragraphe 10 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que l’une ou l’autre de ces sous-catégories s’applique dans son territoire.
4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Réductions d’impôt pour la sous-catégorie visant les petites entreprises — paragraphe 257.7 (5) de la Loi
12. (1) Pour 2022, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique aux sous-catégories visant les petites entreprises dans la cité de Toronto. Toutefois, si les taux d’imposition aux fins municipales applicables à une sous-catégorie étaient réduits de plus de 15 % en application de l’article 278.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le taux des impôts scolaires applicable à la sous-catégorie n’est réduit que de 15 %.
(2) Pour 2022, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique aux sous-catégories visant les petites entreprises dans la ville d’Ottawa. Toutefois, si les taux d’imposition aux fins municipales applicables à une sous-catégorie étaient réduits de plus de 7,5 % en application de l’article 313.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, le taux des impôts scolaires applicable à la sous-catégorie n’est réduit que de 7,5 %.
5. (1) Le tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
Lake of the Woods, canton de |
0,00772929 |
aucun |
aucun |
0,00802319 |
par :
|
Lake of the Woods, canton de |
0,00772929 |
0,00880000 |
aucun |
0,00802319 |
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00880000 |
aucun |
aucun |
par :
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00880000 |
aucun |
0,00764924 |
(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par suppression de la rangée suivante :
|
Shedden, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
aucun |
aucun |
(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :
|
Spanish, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
aucun |
aucun |
6. Le tableau 4 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») |
0,00880000 |
aucun |
0,00880000 |
aucun |
par :
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
aucun |
7. (1) Le tableau 5 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00980000 |
aucun |
aucun |
par :
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00980000 |
aucun |
0,00764924 |
(2) Le tableau 5 du Règlement est modifié par suppression de la rangée suivante :
|
Shedden, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
aucun |
aucun |
(3) Le tableau 5 du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :
|
Spanish, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
aucun |
0,00980000 |
8. Le tableau 8 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
Cochrane |
Localité de Kap SRF and District - éducation |
0,00980000 |
0,00383334 |
0,00653976 |
aucun |
par :
|
Cochrane |
Localité de Kap SRF and District - éducation |
0,00980000 |
0,00383334 |
0,00653976 |
0,00980000 |
Entrée en vigueur
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Les paragraphes 5 (1) et (2) et les articles 6 à 8 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: January 7, 2022
Pris le : 7 janvier 2022