Règl. de l'Ont. 20/22 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 20 janvier 2022
déposé le 25 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)
1. Les paragraphes 65 (1) à (6) du Règlement de l’Ontario 156/18 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2022 et du jour de son dépôt.
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: January 20, 2022
Pris le : 20 janvier 2022