RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/22

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

pris le 25 janvier 2022
déposé le 25 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 février 2022

suspension temporaire des protections accordées par la loi au frêne noir

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard du classement du frêne noir (Fraxinus nigra) comme espèce en voie de disparition dans le rapport annuel que le CDSEPO a présenté au ministre le 27 janvier 2021.

Suspension temporaire

2. Malgré toute modification apportée au Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi visant à inscrire le frêne noir comme espèce en voie de disparition, les interdictions prévues aux paragraphes 9 (1) et 10 (1) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard du frêne noir pendant la période qui commence le 26 janvier 2022 et se termine le 25 janvier 2024.

Motif de la suspension

3. La suspension temporaire visée à l’article 2 se motive par le fait que, sans celle-ci, l’application des interdictions prévues aux paragraphes 9 (1) et 10 (1) de la Loi à l’égard du frêne noir aura vraisemblablement d’importantes conséquences sociales ou économiques pour de nombreuses parties de l’Ontario et, par conséquent, un délai plus long est nécessaire pour trouver la meilleure approche pour protéger le frêne noir et son habitat.

Abrogation

4. Le présent règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

5. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 26 janvier 2022 et du jour de son dépôt.

(2) L’article 4 entre en vigueur le 26 janvier 2024.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,

David Piccini

Minister of the Environment, Conservation and Parks

Date made: January 25, 2022
Pris le : 25 janvier 2022