Règl. de l'Ont. 27/22 : QUESTIONS TRANSITOIRES ET FONCTIONS DU SUPERVISEUR DE LA TRANSITION
déposé le 27 janvier 2022 en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/22
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 27 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 564/21
(QUESTIONS TRANSITOIRES ET FONCTIONS DU SUPERVISEUR DE LA TRANSITION)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 564/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Fin de la période de transition
3. La période de transition, au sens de la définition donnée à ce terme à l’article 64 de la Loi, prend fin au dernier instant du 31 janvier 2022.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.