RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/22

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur l’électricité

pris le 27 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 735/20

(SOMMES VISÉES À L’ARTICLE 25.34 DE LA LOI)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 735/20 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.  Les sommes à verser à une entité aux termes d’un contrat d’acquisition concernant une ou plusieurs installations de production qui produisent de l’électricité au moyen de la biomasse, si la SIERE était tenue de conclure le contrat par une directive donnée en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi ou une directive maintenue en application du paragraphe 25.32 (9) de la Loi, telle que modifiée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.