RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/22

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

pris le 27 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 février 2022

délais de prescription

Délai de prescription applicable à certains paiements, ajustements et sommes

1. (1) Pour l’application du paragraphe 1.3 (2.1) de la Loi, le délai de prescription applicable à un consommateur déterminé ou un consommateur aux tarifs réglementés à l’égard du droit à un paiement, à un ajustement ou à une somme visé à ce paragraphe est de deux ans à compter de la date d’émission de la facture dans laquelle le paiement, l’ajustement ou la somme n’a pas été fourni.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre le droit d’un consommateur déterminé ou d’un consommateur aux tarifs réglementés à un paiement, à un ajustement ou à une somme visé à ce paragraphe si le consommateur a présenté une demande à l’égard du paiement, de l’ajustement ou de la somme avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.