RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/22

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 11 janvier 2022
déposé le 4 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 583/06

(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)

1. L’alinéa 1 (1) a) du Règlement de l’Ontario 583/06 est modifié par remplacement de «d’alcool, au sens de la Loi sur les permis d’alcool,» par «de boissons alcoolisées, au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools,».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 22 (Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools) de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 11, 2022
Pris le : 11 janvier 2022