Règl. de l'Ont. 58/22: IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS, ÉLECTIONS MUNICIPALES (LOI DE 1996 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/22
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 3 février 2022
déposé le 7 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 304/13
(IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 304/13 est modifiée par remplacement de «avril 2018» par «avril 2022».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: February 3, 2022
Pris le : 3 février 2022
