Règl. de l'Ont. 68/22 : DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS
déposé le 11 février 2022 en vertu de protection du poisson et de la faune (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
pris le 10 février 2022
déposé le 11 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98
(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)
1. Le paragraphe 31.1 (2.2) du Règlement de l’Ontario 664/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2.2) Le protocole d’entente conclu entre la Première Nation de Nipissing et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, daté du 11 mars 2022, est réputé être un permis de pêche commerciale.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 11 mars 2022 et du jour de son dépôt.