Règl. de l'Ont. 73/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 14 février 2022 en vertu de garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/22
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
pris le 10 février 2022
déposé le 14 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa c.1) de la définition de «incident grave» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est abrogé.
2. Les dispositions 2 et 2.1 du paragraphe 88.5 (1) du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.