RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/22

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 7 février 2022
déposé le 18 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mars 2022

période sans péage

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. Aucun péage n’est exigible du 5 avril 2022 au 31 mai 2023 sur les routes principales qui raccordent la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et de l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Transports,

Caroline Mulroney

Minister of Transportation

Date made:February 7, 2022
Pris le :7 février 2022