RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 80/22

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 18 février 2022
déposé le 22 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 49/01

(DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT)

1. Les alinéas 17 (2) f), g) et h) du Règlement de l’Ontario 49/01 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) il transmet une copie des plans d’arpentage à la Société d’évaluation foncière des municipalités, si le dossier relatif au bien-fonds n’est pas automatisé;

g) il transmet une ou deux copies des plans d’arpentage visées au paragraphe 51 (60) de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’autorité approbatrice au sens de ce paragraphe;

h) il transmet une copie des plans d’arpentage présentée dans le cadre du paragraphe 7 (3) du Règlement de l’Ontario 43/96 (Arpentages, plans et descriptions de biens-fonds) pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes à l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario;

2. L’alinéa 18 e) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) il transmet une copie de la portion de la description modifiée aux entités suivantes :

(i) la Société d’évaluation foncière des municipalités, si le dossier relatif au bien-fonds n’est pas automatisé,

(ii) l’autorité approbatrice au sens du paragraphe 51 (60) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Ross Romano

Minister of Government and Consumer Services

Date made: February 18, 2022
Pris le : 18 février 2022