RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 103/22

pris en vertu de la

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

abrogation de divers règlements

Abrogations

1. Les règlements suivants sont abrogés :

1.  Le Règlement de l’Ontario 237/09.

2.  Le Règlement de l’Ontario 238/09.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 291 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.