Règl. de l'Ont. 107/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 février 2022 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/22
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 25 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les rangées des formules 7 et 8 du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
|
7 |
Annulation de l’assignation |
17 décembre 2021 |
|
8 |
Modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré |
17 décembre 2021 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 janvier 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: February 25, 2022
Pris le :25 février 2022