RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/22

pris en vertu de la

Loi sur le Barreau

pris le 7 janvier 2022
approuvé le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 709 des R.R.O. de 1990

(FONDATION DU DROIT)

1. La définition de «banque» au paragraphe 1 (1) du Règlement 709 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «credit union, caisse populaire ou fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «caisse populaire ou fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

The Board of Trustees of The Law Foundation of Ontario:
Le conseil d'administration de la Fondation du droit de l'Ontario :

Linda Rothstein

Chair of the Board

Stephen Rhodes

Trustee / Curateur

 

 

 

Date made: January 7, 2022
Pris le : 7 janvier 2022