Règl. de l'Ont. 112/22 : EMPRUNTS, PLACEMENTS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES DES CONSEILS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 112/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 41/10
(EMPRUNTS, PLACEMENTS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES DES CONSEILS)
1. La disposition 3 du paragraphe 7 (3) du Règlement de l’Ontario 41/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
2. (1) La sous-disposition 3 iii de l’article 9 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
(2) La sous-disposition 4 iii de l’article 9 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.