Règl. de l'Ont. 113/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 février 2022 en vertu de choix et l'excellence au niveau postsecondaire (Loi de 2000 favorisant le), L.O. 2000, chap. 36, annexe
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/22
pris en vertu de la
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 279/02
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 10 (7) du Règlement de l’Ontario 279/02 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.