Règl. de l'Ont. 119/22 : DÉFINITIONS
déposé le 28 février 2022 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/22
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 127/08
(DÉFINITIONS)
1. La disposition 1 du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 127/08 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Toute fédération constituée en personne morale sous le régime de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une loi comparable d’une autre autorité législative du Canada.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.