Règl. de l'Ont. 128/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 février 2022 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/22
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 123/17
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 10 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 123/17 est modifiée par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.