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Règl. de l'Ont. 140/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/22

pris en vertu de la

Loi sur le contrôle des sports

pris le 18 janvier 2022
approuvé le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 52 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa 11 (3) c) du Règlement 52 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture,

Lisa MacLeod

Minister of Heritage, Sport, Tourism and Culture Industries

Date made: January 18, 2022
Pris le : 18 janvier 2022

 

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