Règl. de l'Ont. 145/22 : HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/22

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 10 février 2022
déposé le 2 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 94/14

(HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE)

1. (1) La définition de «transcripteur judiciaire autorisé» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 94/14 est modifiée par insertion de «et à certifier les transcriptions» à la fin de la définition.

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«transcription certifiée conforme» Transcription d’un enregistrement qui est certifiée conforme selon les règlements pris en vertu de la Loi sur la preuve pour l’application du paragraphe 5 (2) de cette loi. («certified transcript»)

2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Honoraires

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, les honoraires suivants sont à payer aux transcripteurs judiciaires autorisés :

1.  Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la remise d’une transcription certifiée conforme sous forme électronique, le plus élevé de 25 $ et de l’une des sommes suivantes :

i.  11,75 $ la page, si la transcription doit être remise dans un délai de 24 heures,

ii.  8,80 $ la page, si la transcription doit être remise dans un délai de cinq jours ouvrables,

iii.  6,30 $ la page, dans les autres cas.

2.  Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la remise d’une transcription certifiée conforme sur support papier, le plus élevé de 25 $ et de l’une des sommes suivantes :

i.  12,55 $ la page, si la transcription doit être remise dans un délai de 24 heures,

ii.  9,60 $ la page, si la transcription doit être remise dans un délai de cinq jours ouvrables,

iii.  7,10 $ la page, dans les autres cas.

3.  Pour une transcription certifiée conforme, sous forme électronique, de toute partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit :

i.  si elle est commandée avec une transcription certifiée conforme sur support papier après la transcription, aucuns frais,

ii.  si elle n’est pas commandée avec une transcription certifiée conforme sur support papier après la transcription, 25 $.

4.  Pour une transcription certifiée conforme, sur support papier, de toute partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit, le plus élevé de 25 $ et de 80 cents la page.

5.  Pour une transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la remise d’une transcription dans un format électronique accessible, les honoraires à payer aux termes de la disposition 1, établis en fonction de la transcription avant qu’elle ne soit adaptée aux fins de l’accessibilité.

6.  Pour une transcription, dans un format électronique accessible, de toute partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit :

i.  si elle est commandée avec une transcription certifiée conforme après la transcription, aucuns frais,

ii.  dans les autres cas, 25 $.

(2) Les honoraires précisés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1) pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la remise d’une transcription certifiée conforme ne doivent pas être payés si :

a)  d’une part, cette partie de l’enregistrement a déjà été transcrite par un autre transcripteur judiciaire autorisé;

b)  d’autre part, le transcripteur judiciaire autorisé qui a reçu la commande de transcription d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrite n’avise pas la partie qui la commande de la transcription existante.

(3) Dans le cas d’une transcription certifiée conforme de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement qui est remise en vue d’être utilisée dans un appel, les honoraires à payer aux termes des dispositions 1 et 2 du paragraphe (1) ne sont à payer qu’à l’égard des pages de la transcription qui sont nouvellement transcrites, les pages de titre et de table des matières étant traitées comme des pages nouvellement transcrites.

(4) Dans le cas de transcriptions certifiées conformes qui doivent être déposées sur support papier à la Cour d’appel ou à la Cour divisionnaire dans le cadre d’un appel, les honoraires précisés au présent article ne doivent être payés que pour une seule transcription certifiée conforme.

3. Les articles 4 et 5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Disposition transitoire

4. Le présent règlement, dans sa version en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 145/22 pris en vertu de la Loi, continue de s’appliquer à l’égard des commandes passées avant ce jour-là.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 30^e jour qui suit le jour de son dépôt.

 

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