Règl. de l'Ont. 149/22 : INFRACTIONS DE STATIONNEMENT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 24 février 2022
déposé le 2 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990

(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)

1. L’annexe 12 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 12

Règlement de l’Ontario 148/22 (Règles du Marché) pris en vertu de la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Ne pas obéir à la signalisation de stationnement	paragraphe 6 (1)
2.	Ne pas se stationner conformément à la signalisation	paragraphe 6 (5)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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