Règl. de l'Ont. 171/22 : EXIGENCES DE VÉRIFICATION, DE RÉPARATION ET DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX VÉHICULES DÉFECTUEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/22

pris en vertu du

Code de la route

pris le 10 mars 2022
déposé le 10 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 381/02

(EXIGENCES DE VÉRIFICATION, DE RÉPARATION ET DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX VÉHICULES DÉFECTUEUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 82 DU CODE)

1. La disposition 3 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 381/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Un certificat d’inspection annuelle ou un certificat d’inspection semestrielle.

3.1 Un certificat d’inspection des émissions au sens du Règlement de l’Ontario 170/22 (Centres d’inspection des véhicules) pris en vertu du Code.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Défauts

4. Pour l’application du paragraphe 82 (12) du Code, un véhicule automobile a un défaut prescrit s’il ne répond pas aux normes exigées par l’article 75.1 du Code et énoncées dans le Règlement de l’Ontario 169/22 (Émissions des véhicules) pris en vertu du Code.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 16 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour de son dépôt.

 

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